Devoir de vigilance : ce que le Paquet Omnibus change concrètement pour les entreprises françaises

En mars 2026, le tribunal de Paris condamnait en première instance la maison mère d'Yves Rocher pour manquement à ses obligations de vigilance, une première en France. Non pas parce que le plan de vigilance était insuffisant, mais parce que ses manquements ont causé un préjudice concret à des victimes identifiées. Un signal fort sur la manière dont la justice appréhende désormais la responsabilité des multinationales.
 

Au même moment, l'Europe révisait en profondeur la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) dans le sens d'un allègement significatif. Moins d'entreprises concernées, des obligations réduites, des délais repoussés. Deux signaux contradictoires qui résument bien les tensions autour du sujet.
 

Pour les entreprises françaises, la question n'est pas de savoir lequel des deux signaux l'emportera. Les deux coexistent, et c'est ce qui rend la situation complexe à appréhender.

Paquet Omnibus : ce que la révision de la CS3D change pour les entreprises

Dès février 2025, la Commission européenne propose de revoir la CS3D dans le cadre du Paquet Omnibus. Ce train de mesures législatives vise à simplifier simultanément plusieurs réglementations européennes, dont la CSRD et la Taxonomie verte. Officiellement, les objectifs  sont la simplification réglementaire et la compétitivité. Le contexte joue un rôle : le rapport Draghi, publié en septembre 2024 par l'ancien président de la Banque centrale européenne, alertait sur le décrochage économique de l'Europe face aux États-Unis et à la Chine. Les pressions industrielles, déjà présentes lors du vote de la directive en 2024, ont pesé dans le même sens.

Seuils relevés : la majorité des entreprises exclues du périmètre

En relevant les seuils à 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires mondial (contre 1 000 salariés et 450 millions d'euros dans la version initiale), il exclut une grande majorité des entreprises initialement assujetties. Et surtout, le périmètre est désormais fixe, sans calendrier d'élargissement prévu. Une clause de révision existe, mais sans date ni obligation.

La chaîne de valeur recentrée sur les fournisseurs directs

L'obligation de vigilance, qui devait couvrir l'ensemble de la chaîne de valeur en amont comme en aval, se limite désormais aux partenaires commerciaux directs de rang 1. Les fournisseurs indirects sortent du périmètre obligatoire : une entreprise n'a à s'y intéresser que si elle dispose d'informations crédibles sur des risques « réels ou potentiels », deux notions que la directive ne définit pas précisément. En pratique, cela réduit considérablement la pression sur les sous-traitants les plus éloignés, souvent les plus exposés aux risques humains et environnementaux.
 

Ce recul crée une contradiction avec le Guide OCDE sur le devoir de diligence — un référentiel non contraignant publié en 2018, largement reconnu comme standard de bonne pratique internationale. Il recommande d'aller chercher les risques là où ils sont, y compris dans les maillons indirects. La loi européenne devient ainsi moins exigeante que la bonne pratique internationale. Certaines entreprises pourraient choisir de maintenir des standards plus élevés sous la pression de leurs investisseurs ou clients. D'autres pourraient saisir l'occasion de réduire leurs efforts.

Plan de transition climatique : l'obligation de mise en œuvre supprimée

Les entreprises devaient adopter un plan de transition aligné sur l'Accord de Paris et le mettre en œuvre. Le Paquet Omnibus supprime l'obligation de mise en œuvre : publier le plan suffit désormais, sans être tenu de l'appliquer.

Évaluations, sanctions, rupture commerciale : les autres allègements

Le Paquet Omnibus réduit la fréquence des évaluations, supprime la responsabilité civile harmonisée au profit du droit national de chaque État membre, abaisse le plafond des sanctions de 5 % à 3 % du chiffre d'affaires mondial, et supprime l'obligation de rompre les relations commerciales en cas d'incidences négatives avérées.

Loi française sur le devoir de vigilance : ce qui reste en vigueur

Le Paquet Omnibus ne remet pas en cause la loi française de 2017. Celle-ci reste pleinement applicable, avec son périmètre inchangé. La France, comme les autres États membres, dispose jusqu'au 26 juillet 2028 pour transposer la directive révisée et décider si elle maintient ses exigences actuelles ou s'aligne sur le plancher européen.
 

D'ici là, c'est la loi de 2017 qui s'applique, et la jurisprudence continue de se construire. La condamnation d'Yves Rocher n'est pas un cas isolé : on recense déjà 10 mises en demeure et 13 actions en justice sous ce texte. Ces décisions sont susceptibles d'appels, et la transposition allégée de la CS3D pourrait à terme modifier le périmètre des obligations. Si la jurisprudence continue de se construire d'ici là (et que les juges choisissent de s'en saisir), elle pourra peser sur l'appréciation de ce qu'on attend d'un plan de vigilance dit « sérieux ».

Chaîne de valeur : pourquoi réduire le périmètre légal ne réduit pas l'exposition aux risques

La nouvelle mouture de la CS3D retire les fournisseurs indirects du périmètre de vigilance. Elle ne fait pas disparaître pour autant les risques sur l'amont des chaînes de valeur. L'effondrement du Rana Plaza en 2013 l'a rappelé brutalement : c'est précisément pour prévenir ces drames humains et environnementaux qu'est née la logique du devoir de vigilance.
 

Dans les missions qu'EVEA conduit sur la cartographie et l'évaluation des chaînes de valeur, l'allègement réglementaire ne se traduit pas par un recul des ambitions. Les projets continuent. Ce qui porte les entreprises, c'est moins la contrainte réglementaire qu'une volonté d'exemplarité, l'envie d'être pionnières dans une démarche d'éco-socio-conception ou de se différencier de leurs concurrents. Le réglementaire est le signal qui peut faire pencher la balance, rarement la raison d'agir.
 

C'est précisément ce que permet l'ACV sociale : cartographier les risques sur l'ensemble de la chaîne de valeur, y compris dans les maillons que la loi ne couvre plus. Nous détaillons cette approche dans notre article sur le devoir de vigilance et l'ACV sociale.

Ce que le mouvement mondial dit de la direction de fond

Le recul européen ne doit pas masquer une tendance de fond. Dans sa cartographie publiée en 2026, l'OCDE recense 21 mesures législatives sur la diligence raisonnable sociale et environnementale à travers le monde. Le règlement européen sur le travail forcé, adopté fin 2024 et applicable dès 2027, en est une illustration supplémentaire : même dans un contexte de simplification, de nouvelles obligations continuent d'émerger.
 

Pour les entreprises françaises, la leçon est là : les obligations réglementaires fluctuent, mais l'exposition aux risques ne diminue pas. Cartographier sa chaîne de valeur, identifier ses impacts, documenter ses actions, ce sont les fondations qui font qu'une entreprise sera à la fois responsable et résiliente, quelle que soit la direction que prend la transposition en 2028.
 

Par Telma Daheron, consultante ACV et éco-conception
Un sujet suivi chez EVEA par Julien Larrenduche, consultant ACV et éco-conception