Réglementation du numérique responsable : obligations pour les entreprises

Ordinateurs, smartphones, services en ligne… Derrière ce qui semble immatériel, le numérique a des impacts bien réels sur l’environnement : épuisement des ressources naturelles, consommation d’énergie, production des déchets électroniques. Les entreprises ont un rôle décisif à jouer pour réduire ces impacts. En France, en Europe et ailleurs, la réglementation évolue pour encourager cette transition vers un numérique plus responsable.

 

Dernière illustration : depuis le 20 juin 2025, une nouvelle étiquette obligatoire informe les consommateurs européens sur la durabilité, la réparabilité et la consommation d’énergie des smartphones. L’objectif est d’aider à choisir des appareils plus durables et de réduire l’empreinte du secteur.

 

 

Un cadre français en avance de phase

 

La règlementation nationale s’appuie sur deux lois majeures : la loi AGEC et la loi REEN.

 

Loi AGEC : lutter contre le gaspillage numérique

 

Adoptée en 2020, la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire), impose :

 

• pour les fabricants, importateurs et distributeurs : l’affichage d’un indice de réparabilité pour informer les consommateurs et la fourniture de pièces détachées pendant au moins cinq ans ;
• pour les acheteurs publics : l’intégration d’au moins 20 % de biens issus du réemploi dans les achats numériques (du secteur public). 

 

Un indice de durabilité, destiné à compléter ou à remplacer progressivement l’indice de réparabilité, était prévu pour 2024, mais la Commission européenne a freiné sa mise en place au profit d’une future étiquette harmonisée. En attendant, l’indice de réparabilité reste la référence en France.

 

Cette loi contribue à prolonger la durée de vie des équipements, à limiter les déchets électroniques et à responsabiliser les acteurs du numérique.

Loi REEN : intégrer le numérique responsable dans la RSE des entreprises

 

La loi REEN (Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique), adoptée le 15 novembre 2021, vise à réduire l’empreinte du numérique en France. Elle concerne les entreprises, les acteurs publics et les consommateurs.

Son objectif  :  rapprocher transition écologique et transition numérique, en responsabilisant chacun à toutes les étapes du cycle de vie des équipements, de la conception à la fin de vie.

Elle repose sur 5 axes :

• Allonger la durée de vie des équipements: lutter contre l’obsolescence programmée, notamment logicielle et encourager la réparation et le reconditionnement des appareils.
• Déployer une stratégie numérique responsable dans les territoires : les collectivités de plus de 50 000 habitants doivent définir une stratégie incluant, par exemple, la récupération de chaleur des datacenters ou le réemploi des équipements informatiques.
• Sensibiliser et former: intégrer des modules sur le numérique responsable dans les cursus scolaires et universitaires.
• Encourager des usages numériques sobres : éco-conception des services numériques,encadrement des usages énergivores (streaming, sites webs plus performants). 
• Réduire la consommation énergétique des datacenters : améliorer leur efficacité et recourir davantage aux énergies renouvelables.

 

 

Une dynamique européenne qui s'accélère

 

L’Union européenne agit à travers plusieurs directives qui ciblent des leviers précis : substances dangereuses (directives RoHS), batteries (directive Batterie) et conception des produits (directive EcoDesign). 

 

Directive RoHS : limiter les substances dangereuses dans l’électronique

 

En vigueur depuis le 1er juillet 2006, la directive RoHS (Restriction of Hazardous Substances) vise à protéger la santé humaine et l’environnement contre les substances dangereuses (plomb, mercure, cadmium, etc.) présentes dans les produits électroniques, tout en facilitant le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et en réduisant la pollution liée à leur traitement. 

Toute entreprise souhaitant commercialiser ce type d’équipement dans l’Union européenne doit s’y conformer pour obtenir le marquage CE.

 

Directive Batterie : encadrer tout le cycle de vie des batteries

 

Entrée en vigueur le 18 février 2024, elle fixe des règles pour la conception, la collecte et le recyclage :

• 63 % de collecte des batteries portables d’ici fin 2027 et 73 % d’ici fin 2030
• 51 % des batteries de moyens de transport légers d’ici fin 2028 et 61ִ % d’ici fin 2031.

 

Elle impose aussi plus de transparence sur la composition des batteries et encourage des matériaux plus durables.

 

Directive EcoDesign : intégrer l’éco-conception dans les équipements numériques

 

Initialement centrée sur l’efficacité énergétique, la directive EcoDesign s’applique depuis le 18 juillet 2024 aux équipements numériques. Elle impose désormais des critères de réparabilité, de disponibilité des pièces détachées, de recyclabilité et d’accès à l’information environnementale. Ces exigences incitent les fabricants à concevoir des produits plus durables et plus faciles à entretenir, tout en offrant aux utilisateurs des équipements mieux documentés et plus simples à réparer.

 

 

Des initiatives mondiales en construction

 

Il n’existe pas de cadre réglementaire unique sur l’impact environnemental du numérique à l’échelle internationale. Cependant, plusieurs pays et organisations internationales ont lancé des initiatives et adopté des lois pour limiter l’empreinte du secteur.

 

Chine : China RoHS

 

Depuis 2007, la Chine applique une réglementation similaire à la directive européenne. Appelée officiellement « Administrative Measure on the Control of Pollution Caused by Electronic Information Products » (ACPEIP), elle est souvent désignée sous le nom de « RoHS Chine ». Mise en place en 2007, elle a été révisée en 2016 (RoHS 2 Chine).

 

Cette réglementation limite l’utilisation de six substances dangereuses [plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, PBB (polybromobiphényles) et PBDE (polybromodiphényléters)] dans les équipements électriques et électroniques, avec des seuils maximaux de concentration proches de ceux de l’Union européenne.

 

Elle impose également des exigences d’étiquetage spécifiques et la fourniture d’informations sur la composition des produits, ainsi que des obligations de certification pour certains produits listés dans un catalogue officiel.
Depuis 2024, la Chine a annoncé l’ajout de quatre nouveaux phtalates à la liste des substances restreintes, mesure qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026, alignant ainsi davantage la réglementation chinoise sur les normes internationales.

États-Unis : Right to Repair Act

 

Cette loi, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, impose aux fabricants de produits électroniques et d’appareils électroménagers de fournir aux propriétaires, aux réparateurs indépendants, les pièces détachées et les outils nécessaires pour diagnostiquer, entretenir ou réparer ces produits.

 

Elle concerne les produits fabriqués et vendus en Californie depuis le 1er juillet 2021, d’une valeur de gros d’au moins 50 dollars, à l’exception notamment du matériel agricole, des systèmes d’alarme, des équipements de protection incendie et des consoles de jeux vidéo.

 

L’objectif est de garantir un marché équitable de la réparation et d’empêcher les obstacles de la réparation par des tiers.
 

 

 

OCDE : recommandations pour un numérique responsable

 

En juillet 2024, l’OCDE a publié plusieurs axes d’action  :

• soutenir les objectifs environnementaux grâce aux technologies numériques (compteurs intelligents, réseaux électriques actifs, capteurs, intelligence artificielle, etc. ) ;
• réduire la consommation énergétique des infrastructures numériques : réduction de la consommation des centres de données, des serveurs et réseaux, gestion responsable des déchets électroniques et utilisation de matériaux plus durables dans la fabrication des équipements ;
• prendre en compte les liens entre industrie et numérique dans les politiques publiques : par exemple, la numérisation de l’industrie peut améliorer l’efficacité énergétique des usines, ou générer de nouveaux besoins en infrastructures et en ressources ;
• utiliser l’IA pour anticiper les risques environnementaux et développer des solutions innovantes : par exemple, en analysant d’énormes volumes de données pour prévoir la pollution, modéliser le changement climatique, optimiser la logistique pour réduire les émissions, ou encore surveiller la biodiversité.

 

Ne pas agir aujourd’hui expose les organisations à voir leur modèle fragilisé, à l’heure où sobriété numérique et responsabilité environnementale deviennent des critères de compétitivité. 

Pour aller plus loin, notre équipe Numérique peut vous aider dans l’évaluation environnementale de vos services et équipements. 

 

Mohamed Bara, consultant ACV et éco-conception