11/08/2026
Le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballage (PPWR, règlement (UE) 2025/40) entre en application générale le 12 août 2026. Entré en vigueur le 11 février 2025, il remplace la directive 94/62/CE (en application depuis trente ans) par un cadre unique et directement applicable dans les 27 États membres. Tous les acteurs économiques de la filière emballage (metteurs sur le marché, fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs, etc.) sont concernés. Voici ce qui devient effectivement contraignant à cette date, et ce qui reste à anticiper.
Le règlement fixe des objectifs sur l'ensemble du cycle de vie des emballages, échelonnés entre 2026 et 2040. À la date précise du 12 août 2026, certaines dispositions deviennent directement applicables. D'autres obligations majeures, elles, entrent en application plus tard.
Un seul élément devient contraignant dès le 12 août 2026. À partir de cette date, les emballages en contact alimentaire mis sur le marché de l'UE doivent respecter des limites définies concernant leur teneur en PFAS, sous peine de non-conformité.
Deux autres exigences, parfois associées à tort à cette même échéance, s'appliqueront en réalité à partir du 12 août 2028 (ou 24 mois après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution correspondant si cette date est plus tardive) :
Ces deux exigences seront définies par des actes d'exécution de la Commission européenne, prévus à l'article 12 du règlement.
Les objectifs transverses les plus structurants du règlement (conception pour être techniquement recyclable, taux minimal de matière recyclée, quotas de réemploi) sont déjà inscrits dans le texte, mais leur entrée en application est échelonnée : premiers jalons de réemploi dès 2027, puis recyclabilité et matière recyclée à partir de 2030.
Le 12 août 2026 marque donc le début de l'application générale du règlement, sans constituer à lui seul un point de bascule opérationnel pour la majorité des entreprises.
À cette échéance précise, les fabricants et metteurs sur le marché d'emballages alimentaires sont les premiers concernés, du fait des nouvelles limites PFAS. L'étiquetage harmonisé et l'identification des matériaux concerneront ensuite l'ensemble des segments, à partir de 2028, sous une forme informative plutôt que restrictive.
Les obligations qui touchent directement la conception des emballages s'appliquent ensuite par étapes : les premiers jalons de réemploi dès 2027, puis la recyclabilité et le taux de matière recyclée à partir de 2030. Ces échéances concerneront alors plus largement les emballages professionnels et logistiques.
Le règlement fixe des jalons progressifs jusqu'en 2040, portant notamment sur la recyclabilité des emballages, l'incorporation de matière recyclée et le développement du réemploi. L'échéance du 12 août 2026 n'est donc qu'une première étape dans un calendrier long.
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Échéance |
Ce qui devient applicable |
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12 août 2026 |
Limites PFAS pour les emballages en contact alimentaire |
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12 février 2027 |
Premier nombre minimal de rotations pour les emballages réemploi, limites de poids et volumes pour les formats d’emballages courants, REP (responsabilité élargie des producteurs) identifiable sur l’emballage, droit du consommateur d’apporter son contenant en CHR (cafés, hôtels et restaurants) |
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12 août 2028 |
Étiquetage harmonisé, méthode commune d'identification des matériaux |
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1er janvier 2030 |
Premiers seuils de recyclabilité, taux minimal de matière recyclée, premiers quotas de réemploi |
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2035-2040 |
Renforcement progressif des taux de recyclabilité, de matière recyclée et de réemploi |
Principales échéances de la PPWR à horizon 2040 (non exhaustif)
Sur le terrain, la préparation des entreprises reste hétérogène. Certaines ont déjà structuré leur feuille de route. D'autres cherchent encore par quel bout aborder le sujet, sans que cela relève d'un retard ou d'un manque d'anticipation : le règlement couvre un nombre important de thématiques techniques, et leur hiérarchisation n'est pas toujours évidente à établir seul.
Sur le terrain, les deux questions qui reviennent le plus souvent chez les entreprises concernent le calcul de la recyclabilité de leurs emballages et le calendrier des échéances à anticiper.
EVEA travaille actuellement à la traduction des normes EN 18120, premières normes parues pour le calcul du taux de recyclabilité, des emballages ménagers et industriels en plastique, sous forme de questionnaires opérationnels. Cette analyse de recyclabilité s'articule avec ASKOR, l'outil d'analyse du cycle de vie développé par EVEA, et s'appuie sur les méthodes de calcul de recyclabilité définies dans des outils d’éco-organismes français déjà existants. L'approche se distingue d'un simple comptage carbone : elle s'inscrit dans une logique d'analyse du cycle de vie complète, cohérente avec la philosophie du règlement lui-même.
Concrètement, l'accompagnement se décline selon les besoins de chaque entreprise : établir un calendrier personnalisé des échéances qui la concernent, comparer les résultats environnementaux de nouvelles solutions d'emballage compatibles avec le PPWR, ou s'outiller pour produire un premier calcul de recyclabilité fiable.
Cette fiabilité de calcul concerne aujourd'hui d'abord les emballages plastiques, pour lesquels les normes EN 18120 existent déjà : les méthodes de calcul restent à stabiliser pour les autres familles de matériaux, dans l'attente des actes délégués attendus pour début 2028.
EVEA est présent pour accompagner les entreprises à identifier les points de vigilance sur les conceptions d’emballages, pour aider à formaliser les éléments nécessaires au calcul, et pour donner de premières estimations pour anticiper les actes délégués qui paraitront entre aujourd’hui et 2028.
Sujet suivi chez EVEA par Marion Bourgeois et Mathieu Souhil, consultants ACV et éco-conception
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