EUDR - Règlement européen contre la déforestation et la dégradation

Le règlement européen sur les produits exempts de déforestation (EUDR, parfois appelé RDUE en France) devait entrer en vigueur le 30 décembre 2024 pour les grandes entreprises, avec une application décalée à juin 2025 pour les micro et petites structures. Après un premier report validé en novembre 2024, les discussions menées en 2025 ont conduit à une proposition d’application au 30 décembre 2025 pour les entreprises moyennes et grandes, assortie d’une période de tolérance de six mois, et au 30 décembre 2026 pour les TPE-PME. Plusieurs simplifications ont également été introduites afin de rendre le dispositif plus opérationnel.

 

Contexte et raison d'être du règlement

 

En 2017, selon un rapport du WWF, l’Union européenne était responsable de 16 % de la déforestation liée au commerce international, ce qui faisait d’elle le deuxième importateur mondial de produits associés à la déforestation, derrière la Chine. Face à ce constat, l’UE a décidé de renforcer son action contre la déforestation importée.

 

Cette démarche a conduit à l’adoption du règlement européen sur les produits exempts de déforestation (EUDR), l’une des mesures structurantes du Green Deal. Le texte a été approuvé en avril 2023 par le Parlement européen (552 voix pour, 44 contre, 43 abstentions) puis publié en juin 2023 au Journal officiel de l’Union européenne.

 

Le règlement interdit la mise sur le marché européen ou l’exportation hors UE de produits dont la production serait illégale ou liée à une déforestation postérieure au 31 décembre 2020.

 

Pour atteindre cet objectif, l’EUDR impose un ensemble d’exigences destinées à :

• réduire l’entrée sur le marché de produits associés à la déforestation ou à la dégradation des forêts ;

• encourager la production et le commerce de matières premières conformes et tracées ;

• transformer les chaînes d’approvisionnement en renforçant leur transparence, notamment grâce à la géolocalisation des parcelles et à l’évaluation systématique des risques.

 

Reports successifs et évolution des obligations selon les acteurs

 

Après les premiers ajustements validés en 2024, l’année 2025 a été marquée par de nouvelles discussions sur le calendrier d’application du règlement. En septembre 2025, la commissaire européenne à l’environnement Jessika Roswall a évoqué la possibilité d’un report supplémentaire d’un an en raison du risque de surcharge du système de traçabilité TRACES, une information relayée par Reuters.

 

Cette perspective a immédiatement suscité des réactions. Début octobre 2025, un collectif d’entreprises du cacao, du bois, du caoutchouc, des produits laitiers et de l’agroalimentaire a adressé une lettre ouverte à la Commission européenne pour s’opposer à un nouveau report, rappelant avoir déjà investi pour se conformer au règlement et alertant sur les risques d’incertitude réglementaire, de surcoûts et de perte de compétitivité.

 

Dans le même temps, à l’approche de la COP 30, des investisseurs représentant environ 3 000 milliards de dollars d’actifs ont exhorté les États à mettre fin à la déforestation d’ici 2030, insistant sur la nécessité d’un cadre réglementaire stable et prévisible.

Sources : ESG POST et Reuters

 

Le 21 octobre 2025, la Commission européenne a présenté un amendement ciblé afin de stabiliser le calendrier tout en adaptant les obligations :

• le report d’un an serait limité aux micro et petites entreprises ;
• les moyennes et grandes entreprises resteraient engagées sur la date du 30 décembre 2025 ;
• une période de grâce de six mois serait instaurée pour les contrôles.

 

Cette approche graduée vise à préserver la crédibilité du dispositif tout en tenant compte des contraintes techniques et organisationnelles des opérateurs.

 

Les objectifs du règlement européen contre la déforestation

 

Ce règlement poursuit trois objectifs fondamentaux :

• protéger les forêts et préserver les écosystèmes forestiers mondiaux ;
• garantir la légalité et la durabilité des chaînes d’approvisionnement ;
• respecter les règles de l’Organisation mondiale du commerce.

 

Ses objectifs spécifiques sont :

• réduire le risque d’importation et d’exportation de produits associés à la déforestation ;
• stimuler la demande de matières premières n’ayant généré aucune activité de déforestation ;
• transformer les chaînes d’approvisionnement en renforçant leur transparence.

 

Les matières premières visées par l’EUDR

 

Le règlement couvre sept matières premières majeures (café, cacao, soja, bœuf, bois, huile de palme et caoutchouc) ainsi que leurs produits dérivés.

 

Pour ces matières premières, les entreprises doivent garantir que les produits mis sur le marché de l’UE :

• ne sont pas associés à de la déforestation postérieure au 31 décembre 2020 ;

• ont été produits dans le respect des législations environnementales, foncières, sociales et fiscales du pays d’origine ;

• sont couverts par une déclaration de diligence raisonnée enregistrée dans TRACES.

 

La date de production correspond à la récolte ou, pour les animaux, à l’ensemble de leur cycle de vie (abattage inclus). Les données doivent être conservées cinq ans.

 

Les entreprises doivent démontrer que leurs produits :

• n’ont pas entraîné de déforestation après le 31 décembre 2020 ;
• respectent les législations environnementales, foncières, sociales et fiscales du pays de production ;
• font l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée enregistrée dans le système TRACES.

 

La date de production correspond à la date de récolte. Pour les animaux, elle inclut leur durée de vie, abattage compris. Les données doivent être conservées pendant cinq ans.

 

L’évaluation des risques

 

Pour démontrer la conformité, les opérateurs doivent appliquer un processus structuré de diligence raisonnée comprenant :

• la collecte d’informations, dont la géolocalisation précise des parcelles ;

• l’évaluation des risques de déforestation ou de non-conformité légale ;

• la mise en place de mesures d’atténuation lorsque le risque identifié n’est pas négligeable ;

• l’enregistrement de la déclaration dans TRACES avant mise sur le marché ou exportation.

 

Les préparatifs pour l’application de l’EUDR

 

Depuis 2023, une plateforme rassemblant États membres et parties prenantes suit la mise en œuvre du règlement. Deux groupes d’experts ont été constitués : l’un consacré aux petits producteurs, l’autre à la traçabilité. Leurs travaux alimentent la FAQ officielle et les documents d’orientation publiés par la Commission.

 

Les outils mis à disposition comprennent :

• un document d’orientation détaillé ;
• des lignes directrices sectorielles publiées progressivement depuis fin 2024 ;
• le système d’information TRACES et son guide d’utilisation ;
• des vidéos explicatives ;
• des sessions de formation.

 

L’observatoire européen sur la déforestation et la dégradation des forêts

 

L’Observatoire européen, mis en ligne en décembre 2023, est désormais opérationnel. Il fournit des cartes et données utiles à l’évaluation des risques, notamment :

• un suivi satellitaire du couvert forestier mondial ;
• des cartes de référence et cartes de changements (2016 à 2022) ;
• des informations sur les flux commerciaux des matières premières couvertes ;
• des outils d’analyse quasi en temps réel.

 

Observatoire et données
 

Échéances et préparation des entreprises

 

L’évaluation des pays et régions à risque, initialement prévue fin 2024, a finalement donné lieu à une première liste publiée en mai 2025.

 

En France, une autorité compétente a été désignée fin 2023 et ses missions continuent d’être précisées.

 

Compte tenu des reports annoncés, les premiers contrôles sont attendus à partir de 2026. Les entreprises doivent dès maintenant :

• cartographier leurs fournisseurs ;
• collecter les données de traçabilité ;
• vérifier la conformité légale de leurs chaînes d’approvisionnement ;
• anticiper leurs déclarations dans TRACES.

 

 

Préparer sa conformité à l'EUDR dès maintenant

 

L’EUDR marque une évolution majeure pour les chaînes d’approvisionnement : démontrer l’absence de déforestation après 2020, assurer la conformité légale au pays d’origine et structurer une diligence raisonnée traçable. Malgré les reports, les exigences restent intactes et les premiers contrôles sont attendus dès 2026.

 

Les entreprises ont donc intérêt à préparer dès maintenant leurs données, leurs procédures et leurs systèmes de traçabilité. Chez EVEA, l’équipe R&D travaille activement sur les enjeux de biodiversité et sur l’évaluation des impacts associés aux matières premières concernées, afin de mieux comprendre les pressions exercées sur les écosystèmes et d’éclairer la mise en œuvre du règlement.

 

Au-delà de la conformité, l’EUDR s’inscrit dans un mouvement mondial visant à protéger les forêts, renforcer la transparence et aligner l’action économique avec les engagements climat et biodiversité de l’Union européenne.

 

Sujet suivi par Mathide Verrier, consultante ACV et éco-conception