14/11/2024
Le règlement européen relatif à la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) devait initialement entrer en vigueur le 30 décembre 2024, imposant aux entreprises de se conformer à ses dispositions. Pour les microentreprises et petites entreprises, la date était fixée six mois plus tard, soit le 25 juin 2025.
Cependant, le 2 octobre 2024, la Commission européenne a officiellement proposé de repousser d'un an l’entrée en vigueur du règlement : au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2026 pour les TPE et PME, sans que la Commission ne remette en cause ni les objectifs ni le contenu du texte.
Des pays non membres UE ont signalé la nécessité d'un délai supplémentaire pour se préparer aux impacts de ce règlement. Par ailleurs, certains États membres de l’UE ne sont pas encore prêts. Le Parlement européen et le Conseil doivent statuer d’ici la fin de l’année 2024, en suivant une procédure accélérée avec une discussion directement en plénière, sans passage par une commission spécialisée.
Le 14 novembre 2024, le Parlement européen a voté ce décalage de la date d'application. Il a aussi voté des amendements, lesquels doivent être négociés avec la Commission et le Conseil de l'UE. Le report est donc soumis à ces négociations. Si aucun accord n'est trouvé entre les 3 instances, les entreprises seront soumises aux exigences initiales du RDUE au 1er janvier 2025.
Les choses ont vraiment commencé en avril 2023, lorsque le Parlement européen a adopté ce règlement à une large majorité (552 voix pour, 44 contre, 43 abstentions). Publié en juin 2023 au Journal Officiel de l'Union européenne, ce texte est désormais incontournable pour les entreprises.
Pour approfondir, consultez :
Ce règlement vise 3 objectifs fondamentaux :
Les objectifs spécifiques du RDUE sont les suivants :
Le règlement couvre sept matières premières et leurs produits dérivés :
Pour une liste plus détaillée de tous ces produits dérivés, vous pouvez consulter la page 38 du règlement (texte téléchargeable dans toutes les langues de l'Union européenne).
Les entreprises devront prouver que la production de ces produits respecte la loi du pays d'origine et n'a pas entraîné de déforestation ou de dégradation forestière depuis le 31 décembre 2020, date de référence, dite date de « cut off ». Elle correspond aux engagements internationaux existants :
Le RDUE étant un règlement, il devra être adopté de manière uniforme par tous les États membres de l’UE, contrairement à une directive qui nécessite une transposition dans le droit national.
Des examens périodiques du texte auront lieu, a priori au bout d’1 an, 2 ans, puis 5 ans, pour inclure dans le périmètre d’autres terres boisées et systèmes riches en biodiversité telles que les tourbières, éventuellement intégrer le secteur financier, le maïs et les biocarburants d’huile de palme dans son champ d'application.
Après l'entrée en vigueur du RDUE, seuls les produits qui respectent les conditions suivantes pourront être importés dans l’Union européenne ou exportés depuis l’Union européenne :
Tous les deux mois d'ici au 30 décembre 2024, une soixantaine de parties prenantes, dont les États membres de l'UE, se réunissent au sein d'une plateforme dédiée à la déforestation, où toutes les filières sont représentées.
Sous la présidence de la Commission européenne, ils évaluent les progrès dans la mise en œuvre du texte et répondent aux questions. Les candidatures pour toutes les filières pouvaient être déposées avant septembre 2023.
Voir la liste de toutes les filières
Si votre organisation est concernée par l'application du RDUE, vous pouvez contacter le représentant de votre filière qui transmettra vos questions et suggestions à la Commission. À noter aussi que la Commission européenne a publié une FAQ détaillée en anglais, mise à jour pour la dernière fois en octobre 2024.
En complément de cette plateforme, un groupe de travail informel rassemble des représentants des États membres de l'Union européenne. Leurs travaux contribuent à la FAQ mentionnée précédemment et aux futurs documents de cadrage.
Deux groupes de travail ont également été formés, regroupant des expert·es sélectionné·es par la Commission parmi les membres de la plateforme :
Les résultats de leurs travaux seront partagés sur la plateforme.
Divers outils sont prévus :
Enfin, tout le monde peut s'inscrire à la lettre d'information de la Commission relative au RDUE. Un moyen idéal pour prendre connaissance des dernières actualités relatives au RDUE. Il suffit de cliquer sur le lien Sign up for our Newsletter qui se trouve en bas de la page de la Commission dédiée à ce règlement.
Dans le cadre des travaux préparatoires mentionnés ci-dessus, un Observatoire européen de la forêt est en cours de création en conformité avec le RDUE. Cet observatoire comprend plusieurs volets, notamment :
Les premières cartes de l'Observatoire européen des forêts sont disponibles depuis décembre 2023.
En conclusion, notons les prochaines échéances à la fin de 2024 : la publication de l'évaluation des pays et des régions à risques. Soulignons qu'aucun pays ou zone ne figure actuellement dans cette catégorie. À l'échelle nationale française, une autorité compétente a été désignée fin 2023, et des travaux sont en cours pour aligner ses attributions sur les services de l'État concernés.
En considérant la date initiale d'application, les premiers contrôles débuteront en 2025. Cependant, le potentiel décalage de cette date repoussera peut-être ces contrôles. Quoi qu'il en soit, toutes les entreprises doivent être prêtes.
L'équipe Empreintes sociales d'EVEA est disponible pour vous informer et vous accompagner dans vos projets liés à cette réglementation. Cela inclut l'analyse de votre ou de vos chaînes d'approvisionnement, l'identification des risques liés à la déforestation et au non-respect de la législation nationale en matière environnementale et sociale, que ce soit via une analyse du cycle de vie sociale ou d'autres méthodes.
Les pages clés :
Et pour aller plus loin :
Pauline Roignant, responsable Veille chez EVEA
_______________________
(1) La date de production correspond à la date de récolte. Pour les animaux, elle correspond à la durée de vie de l'animal, abattage inclus (cette information doit être connue et transparente pour tous les lieux d'élevage)
(2) Les données doivent être conservées pendant 5 ans
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