27/02/2024
Le règlement européen relatif à la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) entrera en vigueur le 30 décembre 2024. Les entreprises ont donc moins d'un an pour se mettre en conformité. Pour les microentreprises et les petites entreprises, la date est fixée six mois plus tard, au 25 juin 2025.
C'est en avril 2023 que les choses sérieuses ont commencé : le Parlement européen a adopté ce règlement à une large majorité (552 voix pour, 44 contre et 43 abstentions). Il a été publié au Journal Officiel de l'Union européenne (UE) en juin 2023.
Pour en savoir plus, regardez :
Ce règlement a 3 objectifs fondamentaux :
Le RDUE a aussi 3 objectifs spécifiques :
Pour une liste plus détaillée de tous ces produits dérivés, vous pouvez consulter la page 38 du règlement (texte téléchargeable dans toutes les langues de l'Union européenne).
Les entreprises devront prouver que la production de ces produits respecte la loi du pays où elle a eu lieu. Elles devront aussi prouver que cette production n’a pas causé de déforestation ou de dégradation des forêts depuis le 31 décembre 2020, date de référence, dite date de « cut off ». Elle correspond aux engagements internationaux existants :
Le RDUE étant un règlement, il devra être adopté de manière uniforme par tous les États membres de l’UE, contrairement à une directive qui nécessite une transposition dans le droit national.
Des examens périodiques du texte auront lieu, a priori au bout d’1 an, 2 ans, puis 5 ans, pour inclure dans le périmètre d’autres terres boisées et systèmes riches en biodiversité telles que les tourbières, éventuellement intégrer le secteur financier, le maïs et les biocarburants d’huile de palme dans son champ d'application.
Après l'entrée en vigueur du RDUE, seuls les produits qui respectent les conditions suivantes pourront être importés dans l’Union européenne ou exportés depuis l’Union européenne :
Tous les deux mois d'ici au 30 décembre 2024, une soixantaine de parties prenantes, notamment des États membres de l'UE, se réunissent au sein d'une plateforme dédiée à la déforestation, où toutes les filières sont représentées.
Sous la présidence de la Commission européenne, ils évaluent les progrès dans la mise en œuvre du texte et répondent aux questions. Les candidatures pour toutes les filières pouvaient être déposées avant septembre 2023.
Voir la liste de toutes les filières
Si votre organisation est concernée par l'application du RDUE, vous pouvez contacter le représentant de votre filière qui transmettra vos questions et suggestions à la Commission. À noter aussi que la Commission européenne a publié une FAQ détaillée en anglais, mise à jour pour la dernière fois en décembre 2023.
En complément de cette plateforme, un groupe de travail informel rassemble des représentants des États membres de l'Union européenne. Leurs travaux contribuent à la FAQ mentionnée précédemment et aux futurs documents de cadrage.
Deux groupes de travail ont également été formés, regroupant des expert·es sélectionné·es par la Commission parmi les membres de la plateforme :
Les résultats de leurs travaux seront partagés sur la plateforme.
Divers outils sont prévus :
Dans le cadre des travaux préparatoires mentionnés ci-dessus, un Observatoire européen de la forêt est en cours de création en conformité avec le RDUE. Cet observatoire comprend plusieurs volets, notamment :
Les premières cartes de l'Observatoire européen des forêts sont disponibles depuis décembre 2023.
En conclusion, notons les prochaines échéances à la fin de 2024 : la publication de l'évaluation des pays et des régions à risques. Soulignons qu'aucun pays ou zone ne figure actuellement dans cette catégorie. À l'échelle nationale française, une autorité compétente a été désignée fin 2023, et des travaux sont en cours pour aligner ses attributions sur les services de l'État concernés.
Les premiers contrôles débuteront en 2025, et toutes les entreprises doivent être prêtes. L'équipe Empreintes sociales d'EVEA est là pour vous informer et vous accompagner dans vos projets liés à cette réglementation. Cela inclut l'analyse de votre ou de vos chaînes d'approvisionnement, identification des risques liés à la déforestation et au non-respect de la législation nationale en matière environnementale et sociale, que ce soit via une analyse du cycle de vie sociale ou d'autres méthodes. ■
Pauline Roignant, responsable Veille chez EVEA
_______________________
(1) La date de production correspond à la date de récolte. Pour les animaux, elle correspond à la durée de vie de l'animal, abattage inclus (cette information doit être connue et transparente pour tous les lieux d'élevage)
(2) Les données doivent être conservées pendant 5 ans
Vous souhaitez en savoir plus ?
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