RDUE : le règlement anti-déforestation reporté à 2026-2027

Un calendrier de mise en œuvre à nouveau repoussé

 

Le règlement européen relatif à la déforestation et à la dégradation des forêts (RDUE, ou EUDR en anglais pour Deforestation Regulation) prévoyait à l’origine une application au 30 décembre 2024 pour les grandes entreprises, puis au 25 juin 2025 pour les micro et petites entreprises. 

 

En octobre 2024, la Commission européenne avait proposé de décaler ces échéances d’un an, respectivement au 30 décembre 2025 et au 30 juin 2026, sans modifier les exigences du texte. Cette proposition de report a été acceptée par le Parlement et le Conseil européen.

 

Depuis, le calendrier a encore évolué. À l’automne 2025, la Commission européenne a proposé un nouveau report d’un an de l’entrée en application, avec une nouvelle échéance proposée au 30 décembre 2026 pour les opérateurs et commerçants moyens et grands et au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises créées avant 2021. 

 

Le Parlement européen a, de son côté, voté en novembre 2025 en faveur d’un deuxième report et de simplifications ciblées, mais le texte définitif issu des négociations entre Parlement et Conseil doit encore être finalisé pour confirmer les dates précises et les modalités d’application progressive.

 

Les colégislateurs demandent également un réexamen du dispositif d’ici le 30 avril 2026, afin d’évaluer la charge administrative des obligations de diligence raisonnée et, si nécessaire, de proposer des ajustements avant même l’application complète du texte.

 

Cet ajustement du calendrier, en cours de finalisation dans le cadre des discussions législatives entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, s’accompagne également de propositions d’ajustements sur les obligations de diligence raisonnée, présentées dans la section suivante. 

 

Pourquoi ce report ?

 

Plusieurs facteurs expliquent le nouveau décalage des échéances du RDUE. D’une part, le déploiement du système d'information européen destiné à recevoir les déclarations de diligence raisonnée nécessite encore des ajustements techniques et soulève des inquiétudes quant au risque de surcharge. D’autre part, de nombreuses entreprises, en particulier les PME, ont signalé des difficultés à mettre en place les moyens humains, financiers et opérationnels nécessaires dans les délais initialement prévus.

 

À l’automne 2025, les colégislateurs ont jugé que le calendrier initial n’était plus tenable en pratique. Selon eux, la mise en œuvre du système d’information européen, la préparation des acteurs économiques et la montée en compétence des PME exigeaient davantage de temps. Cette analyse commune les a conduits à soutenir un ajustement plus large des échéances, sous la forme d’un report et/ou d’une mise en œuvre progressive.

 

Ils convergent également sur un point clé : pour alléger la charge administrative, la responsabilité des déclarations doit être recentrée sur les premiers metteurs sur le marché, tandis que les opérateurs situés en aval ne réaliseraient plus qu’un suivi documentaire fondé sur le numéro de référence. Cette orientation vise à sécuriser la traçabilité tout en évitant la duplication des obligations, mais elle reste à confirmer dans le texte définitif.

 

Ces positions doivent encore être consolidées et adoptées formellement. À défaut d’accord final sur ce nouveau report, les échéances mentionnées dans la version précédente du texte s’appliqueraient.

 

Pour mémoire, le règlement avait été adopté en avril 2023 par une large majorité du Parlement européen, puis publié en juin 2023 au Journal officiel de l’Union européenne, établissant un cadre majeur pour lutter contre la déforestation importée.

 

Les objectifs du RDUE

 

Ce règlement poursuit trois objectifs fondamentaux :

• la protection de l’environnement, en particulier la préservation des forêts
• la légalité et la durabilité : les matières concernées doivent être produites conformément aux lois du pays de production et au droit international applicable
• le respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)  

 

Cette présentation synthétise l’esprit du règlement, même si ces trois objectifs ne sont pas énumérés formellement sous cette forme dans le texte juridique.

Les objectifs spécifiques du RDUE sont les suivants :

• réduire le risque que des produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts soient importés ou exportés par le marché européen
• stimuler la demande de matières premières n’ayant généré aucune activité de déforestation ou de dégradation des forêts
• transformer les chaînes d’approvisionnement en améliorant leur transparence et en veillant à ce qu’elles ne soient plus associées à des sources de déforestation

 

Les matières premières visées par le RDUE

 

Le règlement couvre sept matières premières et leurs produits dérivés :

• Le café
• Le cacao
• Le caoutchouc
• Les produits issus du palmier à huile
• Le soja
• Le bœuf
• Le bois

 

La révision 2025 ne modifie pas le périmètre.

 

Les entreprises devront prouver que la production de ces produits respecte la loi du pays d’origine et n’a pas entraîné de déforestation ou de dégradation forestière depuis le 31 décembre 2020, date de référence dite date de « cut off ». 

 

Elle correspond aux engagements internationaux existants :

• les objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations unies et la Déclaration de New York sur les forêts
• les actions de la Commission européenne (Green Deal, stratégie biodiversité, stratégie De la ferme à la fourchette, etc.)

 

Le RDUE étant un règlement, il devra être appliqué de manière uniforme par tous les États membres.

 

Des examens périodiques du texte auront lieu, a priori au bout d’un an, deux ans puis cinq ans après l’entrée en application, afin d’élargir potentiellement le périmètre à d’autres terres boisées et systèmes riches en biodiversité tels que les tourbières, et éventuellement d’intégrer le secteur financier, le maïs et certains biocarburants. Ces extensions restent toutefois à l’étude et ne sont pas encore arrêtées dans un calendrier juridiquement contraignant.

 

L’évaluation des risques dans le contexte du RDUE

 

Les produits mis sur le marché devront être exempts de déforestation, définie comme la conversion d’une zone forestière vers un usage agricole, après le 31 décembre 2020.

 

Pour les produits du bois, ils doivent provenir de forêts exploitées sans dégradation après cette même date, conformément aux exigences du règlement.

 

Ils devront également avoir été produits dans le respect de la législation du pays d’origine : droits d’usage des terres, protection de l’environnement, réglementation forestière, règles du travail, droits humains, CPLE des peuples autochtones, dispositions relatives à la fiscalité, au commerce, aux douanes et à la lutte contre la corruption.

 

Enfin, les produits concernés devront avoir fait l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée reposant sur trois étapes :

• collecte d’informations, comprenant la géolocalisation des parcelles
• évaluation du risque
• mesures d’atténuation le cas échéant

 

À l’automne 2025, des propositions ont été faites pour simplifier ces obligations, en particulier en recentrant davantage la responsabilité sur les premiers metteurs sur le marché, tandis que les opérateurs en aval conserveraient principalement le numéro de référence associé à la déclaration initiale. Une procédure allégée est également envisagée pour les micro et petits opérateurs primaires. 

 

Ces modifications restent en cours de discussion et ne sont pas encore toutes définitivement adoptées. 

 

Les préparatifs pour l’application du RDUE

Une plateforme dédiée réunit depuis 2023 des représentants d’États membres et de filières. Deux sous-groupes complètent ces travaux :

• « Petits producteurs »
• « Traçabilité »

 

Divers outils d’appui sont prévus :

• document d’orientation
• lignes directrices sur l’usage agricole
• système d’information
• formations
• lettre d’information RDUE

 

Un réexamen du dispositif est prévu d’ici au 30 avril 2026 pour évaluer la charge administrative, en particulier pour les PME.

 

Un futur observatoire européen de la forêt

Un Observatoire européen de la forêt est en cours de création. Il comprendra

• un suivi satellitaire
• des informations sur les flux commerciaux
• des outils de surveillance des forêts

 

Les premières cartes sont disponibles depuis décembre 2023.

La publication de l’évaluation des pays et régions à risque est toujours attendue. À ce stade, aucun pays n’a été classé dans cette catégorie. En France, une autorité compétente a été désignée fin 2023.

Les premiers contrôles auraient dû débuter en 2025, mais le report soutenu par les colégislateurs devrait les décaler d’un an.
Les entreprises sont invitées à anticiper dès maintenant.

 

Les équipes d’EVEA peuvent vous accompagner dans l’analyse de vos chaînes d’approvisionnement et dans l’identification des risques liés à la déforestation ou au non-respect de la législation environnementale et sociale. 

 

Et pour aller plus loin

 

• la page de la Commission européenne sur les mythes et idées reçues à propos du RDUE
• une page dédiée aux PME et aux obligations qui leur incombent

 

Sujet suivi par Mathide Verrier, consultante ACV et éco-conception